1. Les cas d'exclusion, de limitation et de régularisation visés au 8° de l'article 257 susvisé du code général des impôts sont ceux qui sont prévus aux articles 210 et suivants de l'annexe II au code général des impôts.
Décret n°79-1164 du 29 décembre 1979 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1979.
TexteDécret n°79-1164 du 29 décembre 1979
IdentifiantLEGIARTI000006323540
Texte parentLEGITEXT000006062979
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