Décret n°79-1164 du 29 décembre 1979 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1979.

TexteDécret n°79-1164 du 29 décembre 1979

IdentifiantLEGIARTI000006323541

Texte parentLEGITEXT000006062979

Référencearticle 3 du décret n°79-1164 du 29 décembre 1979 (version du 31 décembre 1979)Légifrance →

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