1. Les fonctionnaires civils de l'Etat appelés à exercer des fonctions en qualité d'agents de la commission nationale de l'informatique et des libertés sont placés en position de détachement dans les conditions prévues par le décret du 14 février 1959 susvisé.
Décret n°79-1205 du 28 décembre 1979 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1980.
TexteDécret n°79-1205 du 28 décembre 1979
IdentifiantLEGIARTI000006486228
Texte parentLEGITEXT000006062980
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.