Décret n°79-1205 du 28 décembre 1979 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1980.

TexteDécret n°79-1205 du 28 décembre 1979

IdentifiantLEGIARTI000006486226

Texte parentLEGITEXT000006062980

Référencearticle 4 du décret n°79-1205 du 28 décembre 1979 (version du 1er janvier 1980)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.