1. Le ministre de la santé et de la famille, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1979.
Décret n°79-126 du 1 février 1979 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.
TexteDécret n°79-126 du 1 février 1979
IdentifiantLEGIARTI000006502536
Texte parentLEGITEXT000006062984
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