1. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des opérations intéressant les établissements scolaires français à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat et octroie la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés pour le compte des établissements scolaires français de l'étranger par l'Association nationale des établissements français à l'étranger.
Décret n° 79-142 du 19 février 1979 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2019.
TexteDécret n° 79-142 du 19 février 1979
IdentifiantLEGIARTI000039412212
Texte parentLEGITEXT000006062986
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