Décret n° 79-142 du 19 février 1979 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 21 février 1979.

TexteDécret n° 79-142 du 19 février 1979

IdentifiantLEGIARTI000006436478

Texte parentLEGITEXT000006062986

Référencearticle 7 du décret n° 79-142 du 19 février 1979 (version du 21 février 1979)Légifrance →

1. Le décret n° 71-831 du 4 octobre 1971 est abrogé.

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