Décret n° 79-160 du 28 février 1979 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

TexteDécret n° 79-160 du 28 février 1979

RattachementChapitre I : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000048864868

Texte parentLEGITEXT000006062990

Référencearticle 1 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

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