1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, le ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 79-160 du 28 février 1979 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 30 mai 1999.
TexteDécret n° 79-160 du 28 février 1979
IdentifiantLEGIARTI000006356061
Texte parentLEGITEXT000006062990
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