Décret n°79-215 du 15 mars 1979 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 16 mars 1979.

TexteDécret n°79-215 du 15 mars 1979
RattachementDISPOSITIONS COMMUNES A LA PRIME D'INSTALLATION EN MILIEU RURAL ET A LA PRIME D'INSTALLATION EN ZONE URBAINE NOUVELLE OU RENOVEE
IdentifiantLEGIARTI000006587060
Texte parentLEGITEXT000006062998
Référencearticle 10 du décret n°79-215 du 15 mars 1979 (version du 16 mars 1979)Légifrance →

1. Un programme d'investissements pris en compte pour l'attribution d'une prime d'installation artisanale ne peut ouvrir droit au bénéfice d'autres aides de l'Etat totalement ou partiellement assises sur les mêmes investissements.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006587060, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.