Décret n°79-215 du 15 mars 1979 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 24 mars 1982.

TexteDécret n°79-215 du 15 mars 1979

RattachementDISPOSITIONS COMMUNES A LA PRIME D'INSTALLATION EN MILIEU RURAL ET A LA PRIME D'INSTALLATION EN ZONE URBAINE NOUVELLE OU RENOVEE

IdentifiantLEGIARTI000006587079

Texte parentLEGITEXT000006062998

Référencearticle 11 du décret n°79-215 du 15 mars 1979 (version du 24 mars 1982)Légifrance →

1. Les dispositions précédentes s'appliquent aux demandes de primes déposées jusqu'au 31 décembre 1982 inclus.

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