1. La demande de prime est adressée au préfet du département dans lequel l'installation de l'entreprise est projetée. Elle n'est recevable que pour les dépenses d'investissements réglées postérieurement à son dépôt.
Décret n°79-215 du 15 mars 1979 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 mars 1979.
TexteDécret n°79-215 du 15 mars 1979
RattachementDISPOSITIONS COMMUNES A LA PRIME D'INSTALLATION EN MILIEU RURAL ET A LA PRIME D'INSTALLATION EN ZONE URBAINE NOUVELLE OU RENOVEE
IdentifiantLEGIARTI000006586984
Texte parentLEGITEXT000006062998
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