RattachementDISPOSITIONS COMMUNES A LA PRIME D'INSTALLATION EN MILIEU RURAL ET A LA PRIME D'INSTALLATION EN ZONE URBAINE NOUVELLE OU RENOVEE
IdentifiantLEGIARTI000023098756
Texte parentLEGITEXT000006062998
Référencearticle 7 du décret n°79-215 du 15 mars 1979 (version du 14 novembre 2010)Légifrance →
1. Le directeur départemental de la concurrence et de la consommation est chargé de l'instruction du dossier, il recueille l'avis de la chambre de métiers et de l'artisanat de région .
2. La prime est attribuée, compte tenu notamment de l'intérêt économique du projet, par le préfet du département dans lequel s'installe l'entreprise, après avis du comité départemental pour la promotion de l'emploi.
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