1. Dès la décision d'attribution, une avance au plus égale au tiers du montant de la prime est versée à l'intéressé. Le solde de la prime est payé sur justification du règlement des investissements mentionnés dans cette décision.
Décret n°79-215 du 15 mars 1979 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 16 mars 1979.
TexteDécret n°79-215 du 15 mars 1979
RattachementDISPOSITIONS COMMUNES A LA PRIME D'INSTALLATION EN MILIEU RURAL ET A LA PRIME D'INSTALLATION EN ZONE URBAINE NOUVELLE OU RENOVEE
IdentifiantLEGIARTI000006587025
Texte parentLEGITEXT000006062998
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