Décret n°79-22 du 10 janvier 1979 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 janvier 1979.

TexteDécret n°79-22 du 10 janvier 1979
IdentifiantLEGIARTI000006770595
Texte parentLEGITEXT000006063000
Référencearticle 2 du décret n°79-22 du 10 janvier 1979 (version du 11 janvier 1979)Légifrance →

1. L'entrée en vigueur du présent décret est fixée au plus tard au 1er avril 1979.

2. Toutefois, pour les allocataires relevant de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, la date et les modalités d'entrée en vigueur du présent décret seront fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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