1. La régularisation des opérations financières relatives aux prestations familiales versées au personnel de droit des collectivités locales et établissements publics métropolitains en application de l'article 5 b ancien du décret susvisé du 15 juillet 1971 s'effectuera avant le 1er avril 1984 dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de la santé et de la famille, du ministre de l'intérieur et du ministre du budget.
Décret n°79-22 du 10 janvier 1979 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 janvier 1979.
TexteDécret n°79-22 du 10 janvier 1979
IdentifiantLEGIARTI000006770596
Texte parentLEGITEXT000006063000
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