1. Le présent décret s'appliquera à l'île de Saint-Barthélemy à compter du 1er janvier 1980. La part de chaque taxe en 1980 sera égale à la part des bases de cette taxe dans le total des bases des quatre taxes. Toutefois, avant d'effectuer ce calcul, les bases des quatre taxes seront rendues comparables entre elles en leur appliquant le rapport constaté en 1979 dans le département de la Guadeloupe entre la part de chaque taxe et ses bases d'imposition.
Décret n°79-254 du 29 mars 1979 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 30 mars 1979.
TexteDécret n°79-254 du 29 mars 1979
IdentifiantLEGIARTI000006324777
Texte parentLEGITEXT000006063008
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