1. Sont abrogés les articles 6 à 25 du décret n° 48-563 du 30 mars 1948 relatif à l'introduction dans le département de la Guadeloupe des lois et décrets applicables en matière d'impôts directs et de taxes assimilées, les articles 6 à 29 du décret n° 48-564 du 30 mars 1948 relatif à l'introduction dans le département de la Guyane des lois et décrets applicables en matière d'impôts directs et de taxes assimilées, les articles 6 à 22 du décret n° 48-565 du 30 mars 1948 relatif à l'introduction dans le département de la Martinique des lois et décrets applicables en matière d'impôts directs et de taxes assimilées, les articles 6 à 23 du décret n° 48-566 du 30 mars 1948 relatif à l'introduction dans le département de la Réunion des lois et décrets applicables en matière d'impôts directs et de taxes assimilées et le décret n° 48-1910 du 18 décembre 1948 fixant pour le département de la Réunion le taux de la majoration applicable au tarif de la contribution foncière des propriétés non bâties.
Décret n°79-254 du 29 mars 1979 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 30 mars 1979.
TexteDécret n°79-254 du 29 mars 1979
IdentifiantLEGIARTI000006324778
Texte parentLEGITEXT000006063008
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