Décret n°79-254 du 29 mars 1979 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 mars 1979.

TexteDécret n°79-254 du 29 mars 1979
IdentifiantLEGIARTI000006324766
Texte parentLEGITEXT000006063008
Référencearticle 3 du décret n°79-254 du 29 mars 1979 (version du 30 mars 1979)Légifrance →

1. Pour l'application du 1° de l'article 1636 A du code général des impôts, l'année 1978 est substituée à l'année 1975 et la correction prévue à la deuxième phrase est faite en fonction de la variation de la matière imposable entre l'année d'imposition et l'année précédente.

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