Décret n°79-257 du 29 mars 1979 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 mars 1979.

TexteDécret n°79-257 du 29 mars 1979

IdentifiantLEGIARTI000006735498

Texte parentLEGITEXT000006063009

Référencearticle 3 du décret n°79-257 du 29 mars 1979 (version du 31 mars 1979)Légifrance →

1. Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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