Référencearticle 4 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. L'affilié reconnu atteint d'une incapacité d'exercice de la profession pendant au moins six mois consécutifs, selon la procédure mentionnée à l'article R. 643-9 du code de la sécurité sociale, est exonéré du paiement de la cotisation.
2. Pour être recevable, la demande d'exonération doit être formulée par écrit avant le 31 mars de l'année suivante.
3. L'exonération est annuelle et comporte l'attribution d'un nombre de points fixé annuellement par le conseil d'administration.
Nota : Conformément à l'article 30 du décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
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