Décret n° 79-262 du 21 mars 1979 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1979.

TexteDécret n° 79-262 du 21 mars 1979

IdentifiantLEGIARTI000006767482

Texte parentLEGITEXT000006063010

Référencearticle 7 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 (version du 1er janvier 1979)Légifrance →

1. Les décrets n° 56-572 du 8 juin 1956 et n° 56-1341 du 29 décembre 1956 sont abrogés.

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