1. Le ministre de la santé et de la famille et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent. décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 79-262 du 21 mars 1979 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1979.
TexteDécret n° 79-262 du 21 mars 1979
IdentifiantLEGIARTI000053438623
Texte parentLEGITEXT000006063010
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