1. Le régime institué par le présent décret se substitue au régime d'assurance décès des architectes et au régime d'assurance invalidité-décès des ingénieurs, techniciens, experts et conseils institués respectivement par les décrets n° 57-1188 du 23 octobre 1957 et n° 64-258 du 16 mars 1964 dont il reprend l'intégralité des éléments actifs et passifs.
Décret n°79-263 du 21 mars 1979 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 avril 1979.
TexteDécret n°79-263 du 21 mars 1979
IdentifiantLEGIARTI000006767468
Texte parentLEGITEXT000006063011
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