1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
Décret n° 79-264 du 30 mars 1979 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 3 avril 1979.
TexteDécret n° 79-264 du 30 mars 1979
IdentifiantLEGIARTI000006852095
Texte parentLEGITEXT000006063012
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