1. mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 79-264 du 30 mars 1979 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 3 avril 1979.
TexteDécret n° 79-264 du 30 mars 1979
IdentifiantLEGIARTI000006852084
Texte parentLEGITEXT000006063012
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