1. A compter du 1er janvier 1979, il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire commun à toutes les personnes affiliées à la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires visée à l'article 3 (3°) du décret susvisé du 19 juillet 1948.
Décret n°79-265 du 27 mars 1979 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 avril 1979.
TexteDécret n°79-265 du 27 mars 1979
IdentifiantLEGIARTI000006770097
Texte parentLEGITEXT000006063013
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