Décret n°79-265 du 27 mars 1979 · Article

Article 4-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

TexteDécret n°79-265 du 27 mars 1979
IdentifiantLEGIARTI000054168583
Texte parentLEGITEXT000006063013
Référencearticle 4-1 du décret n°79-265 du 27 mars 1979 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →

1. La cotisation est due sans limite d'âge tant que l'affilié poursuit l'activité professionnelle ayant entraîné son affiliation.

2. Lorsque, après liquidation de sa retraite, l'affilié reprend son activité professionnelle, il reste redevable de la cotisation sans bénéficier d'attribution de points.

Nota : Conformément à l'article 30 du décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

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