1. Le ministre de la santé et de la famille et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-265 du 27 mars 1979 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 4 avril 1979.
TexteDécret n°79-265 du 27 mars 1979
IdentifiantLEGIARTI000006770096
Texte parentLEGITEXT000006063013
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