Article en vigueur depuis le 28 décembre 1980.
1. Le chiffre d'affaires hors taxes à prendre en considération dans l'application de l'article 3 de la loi susvisée du 4 janvier 1978 est celui résultant :
2. S'il s'agit d'une personne morale, des comptes du dernier exercice approuvés ;
3. S'il s'agit d'une personne physique, de la dernière déclaration fiscale faite au titre de l'impôt direct.
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