Décret n°79-291 du 3 avril 1979 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1980.

TexteDécret n°79-291 du 3 avril 1979
IdentifiantLEGIARTI000006204827
Texte parentLEGITEXT000006063017
Référencearticle 4 du décret n°79-291 du 3 avril 1979 (version du 28 décembre 1980)Légifrance →

1. Les entreprises nouvelles auxquelles les articles 2 et 3 du présent décret ne seraient pas applicables, faute de déclarations de fin d'année, justifieront, par une déclaration spéciale, de leur chiffre d'affaires ramené à l'année ou du nombre moyen de leurs salariés.

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