1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'industrie, le ministre des transports et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-291 du 3 avril 1979 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 décembre 1980.
TexteDécret n°79-291 du 3 avril 1979
IdentifiantLEGIARTI000006204823
Texte parentLEGITEXT000006063017
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