1. La valeur des immeubles s'entend de la base d'imposition de ces biens à la taxe sur la valeur ajoutée diminuée de la valeur du terrain ainsi que des charges financières.
Décret n°79-310 du 9 avril 1979 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 avril 1979.
TexteDécret n°79-310 du 9 avril 1979
IdentifiantLEGIARTI000006323637
Texte parentLEGITEXT000006063022
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.