1. Sont approuvées les décisions de l'assemblée générale des délégués de la caisse nationale des barreaux français en date du 16 février 1979 instituant pour les avocats un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants, fixant les bases de calcul des cotisations pour l'année 1979 et fixant au 1er octobre 1979 le point de départ du service des prestations.
Décret n°79-316 du 19 avril 1979 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 avril 1979.
TexteDécret n°79-316 du 19 avril 1979
IdentifiantLEGIARTI000006772045
Texte parentLEGITEXT000006063023
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