Décret n°79-318 du 19 avril 1979 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 avril 1979.

TexteDécret n°79-318 du 19 avril 1979

IdentifiantLEGIARTI000006323482

Texte parentLEGITEXT000006063024

Référencearticle 2 du décret n°79-318 du 19 avril 1979 (version du 21 avril 1979)Légifrance →

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