1. Les crédits accordés à des collectivités publiques sont ceux consentis soit aux collectivités locales et à leurs groupements, soit aux établissements publics non dotés du caractère industriel ou commercial, soit à des Etats étrangers ou à des institutions publiques internationales.
Décret n°79-318 du 19 avril 1979 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 avril 1979.
TexteDécret n°79-318 du 19 avril 1979
IdentifiantLEGIARTI000006323483
Texte parentLEGITEXT000006063024
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