1. Les crédits à l'exportation comprennent, qu'ils soient accordés à des fournisseurs français ou à des acheteurs étrangers, les crédits de préfinancement d'exportation, les crédits de mobilisation de créances nées à court ou à moyen terme sur l'étranger et les crédits à long terme à l'exportation.
Décret n°79-318 du 19 avril 1979 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 avril 1979.
TexteDécret n°79-318 du 19 avril 1979
IdentifiantLEGIARTI000006323484
Texte parentLEGITEXT000006063024
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