Décret n°79-319 du 13 avril 1979 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 22 avril 1979.

TexteDécret n°79-319 du 13 avril 1979

IdentifiantLEGIARTI000006664270

Texte parentLEGITEXT000006063025

Référencearticle 7 du décret n°79-319 du 13 avril 1979 (version du 22 avril 1979)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux départements d'outre-mer dans les mêmes conditions qu'en métropole.

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