1. Les compétences attribuées aux comités régionaux ou départementaux de conciliation sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par le comité territorial de conciliation institué par les articles 4 des décrets susvisés n° 74-464 du 17 mai 1974 et n° 75-614 du 2 juillet 1975.
Décret n°79-345 du 23 avril 1979 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 mai 1979.
TexteDécret n°79-345 du 23 avril 1979
IdentifiantLEGIARTI000006441344
Texte parentLEGITEXT000006063030
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