Décret n°79-345 du 23 avril 1979 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 mai 1979.

TexteDécret n°79-345 du 23 avril 1979

IdentifiantLEGIARTI000006441345

Texte parentLEGITEXT000006063030

Référencearticle 4 du décret n°79-345 du 23 avril 1979 (version du 2 mai 1979)Légifrance →

1. Pour l'application des décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus, le mot " territoire " est substitué à " département ".

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