1. En vue de la première élection des membres des conseils de prud'hommes qui seront institués en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée les listes électorales sont établies conformément aux dispositions ci-après.
Décret n°79-394 du 17 mai 1979 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 mai 1979.
TexteDécret n°79-394 du 17 mai 1979
IdentifiantLEGIARTI000006664272
Texte parentLEGITEXT000006063036
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.