1. Sont électeurs au titre de la section des activités diverses les salariés mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 512-2 du code du travail.
2. Sont électeurs au titre de la même section les employeurs qui ne relèvent pas des autres sections.
Décret n°79-394 du 17 mai 1979 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 18 mai 1979.
TexteDécret n°79-394 du 17 mai 1979
RattachementELECTORAT.
IdentifiantLEGIARTI000006664282
Texte parentLEGITEXT000006063036
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