RattachementDECLARATIONS PREALABLES A L'INSCRIPTION.
IdentifiantLEGIARTI000006664285
Texte parentLEGITEXT000006063036
Référencearticle 14 du décret n°79-394 du 17 mai 1979 (version du 15 août 1979)Légifrance →
1. Le document regroupant les états mentionnés aux articles 12 et 13 du présent décret doit parvenir le 20 septembre 1979 au plus tard aux maires compétents à savoir :
2. S'il s'agit des états mentionnés au premier alinéa de l'article 12, le maire de la commune dans le ressort de laquelle l'entreprise ou l'établissement a son siège ;
3. S'il s'agit des états prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'article 12, les maires des communes dans lesquelles les électeurs salariés intéressés ont leurs domiciles respectifs.
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