RattachementETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES.
IdentifiantLEGIARTI000006664291
Texte parentLEGITEXT000006063036
Référencearticle 18 du décret n°79-394 du 17 mai 1979 (version du 15 août 1979)Légifrance →
1. Les salariés involontairement privés d'emploi depuis moins de douze mois au 31 mai 1979 demandent avant le 20 septembre 1979 leur inscription sur la liste électorale de la mairie du lieu de leur domicile.
2. A cet effet ils produisent leur dernier bulletin de salaire ou indiquent, à défaut, outre leur nom, leur prénom, leur date et lieu de naissance, leur domicile et l'activité de la dernière entreprise dans laquelle ils ont travaillé.
3. Pour l'application du présent décret, est considéré comme involontairement privé d'emploi le salarié attestant sur l'honneur être à la recherche d'un emploi et n'avoir pas quitté volontairement sans motif reconnu légitime sa dernière activité professionnelle.
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