1. Le maire établit la liste électorale en procédant à l'inscription dans chaque section des électeurs salariés et employeurs. Il arrête cette liste le 30 septembre 1979.
Décret n°79-394 du 17 mai 1979 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 18 mai 1979.
TexteDécret n°79-394 du 17 mai 1979
RattachementETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES.
IdentifiantLEGIARTI000006664293
Texte parentLEGITEXT000006063036
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