Décret n°79-394 du 17 mai 1979 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 18 mai 1979.

TexteDécret n°79-394 du 17 mai 1979

RattachementETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES.

IdentifiantLEGIARTI000006664296

Texte parentLEGITEXT000006063036

Référencearticle 23 du décret n°79-394 du 17 mai 1979 (version du 18 mai 1979)Légifrance →

1. La liste électorale, rectifiée, s'il y a lieu, pour tenir compte de décisions judiciaires, est close définitivement le 31 octobre 1979.

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