Décret n°79-394 du 17 mai 1979 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 18 mai 1979.

TexteDécret n°79-394 du 17 mai 1979

RattachementDISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006664297

Texte parentLEGITEXT000006063036

Référencearticle 24 du décret n°79-394 du 17 mai 1979 (version du 18 mai 1979)Légifrance →

1. L'élection générale des conseillers prud'hommes prévue à l'article 3 de la loi du 18 janvier 1979 est fixée au 12 décembre 1979.

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