Décret n°79-394 du 17 mai 1979 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 18 mai 1979.

TexteDécret n°79-394 du 17 mai 1979
RattachementDISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006664299
Texte parentLEGITEXT000006063036
Référencearticle 26 du décret n°79-394 du 17 mai 1979 (version du 18 mai 1979)Légifrance →

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