Décret n°79-394 du 17 mai 1979 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 mai 1979.

TexteDécret n°79-394 du 17 mai 1979

RattachementELECTORAT.

IdentifiantLEGIARTI000006664275

Texte parentLEGITEXT000006063036

Référencearticle 4 du décret n°79-394 du 17 mai 1979 (version du 18 mai 1979)Légifrance →

1. Nul ne peut être inscrit sur la liste électorale prud'homale à la fois en qualité d'employeur et en qualité de salarié.

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