Référencearticle 9 du décret n°79-394 du 17 mai 1979 (version du 18 mai 1979)Légifrance →
1. Relèvent de la section de l'agriculture les entreprises ou établissements qui, au titre de leur activité principale,
2. emploient un ou plusieurs salariés entrant dans les catégories prévues aux 1. à 7. et 9. de l'article 1144 du code rural.
3. Relèvent également de ladite section, en qualité d'employeurs, les métayers qui occupent un ou plusieurs salariés.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.